« Nul n’est censé ignorer la loi », de ce fait, on ne peut pas invoquer son ignorance de la loi pour se soustraire à ses obligations ou à ses sanctions, car chacun doit connaître ses droits et de ce fait la loi.
Le droit, du latin « directus », est un terme complexe, qu’il est avant tout important de définir. Le droit désigne en somme un « ensemble » de règles implicite ou distinctes accordant à chacun une directive sur ses droits, et la limite qu’il ne peut dépasser, car ses droits s’arrêtent là où celles d’autrui commencent.
Pour vous éclairer et vous faciliter la compréhension, nous avons rencontré Maître Jérôme TASSI, du Cabinet parisien AGIL’IT, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, et plus spécifiquement, tout ce qui recours aux droits qui nous intéressent aujourd’hui, à savoir : les droits d’auteur et le droit à l’image. Vous serez aiguillé sur quels sont vos droits, et à quel moment les faire jouer.
Le principe de la propriété intellectuelle
Avant de se demander ce qu’est le droit d’auteur ou le droit à l’image, il faut savoir d’où viennent-ils, et à quels régimes appartiennent-ils.
Pouvez-vous pour commencer nous expliquer avant tout ce qu’est la propriété intellectuelle et son rapport avec le droit d’auteur et le droit à l’image ?
Le droit d’auteur appartient à ce que l’on appelle un principe de propriété intellectuelle, qui n’est autre qu’un régime protecteur qui vise à protéger les créations de l’esprit, comme des droits de propriétés, mais sur des biens immatériels. Ces biens s’étendent au-delà des droits d’auteur, qui constitue la catégorie la plus large, mais couvrent aussi le droit des marques, droit de brevet et droit de dessin et de modèle, qui seront exposés par la suite. A l’inverse, il ne contient pas, entre autres, le droit des données personnelles ainsi que le droit à l’image et à la vie privée, que nous exposerons un peu plus tard dans une autre partie.
Quelques précisions
Pouvons-nous avoir plus de détails sur ces différents aspects ?
Droits des marques, brevet, de dessin et de modèle
Pour faire simple, car cela n’est pas le sujet d’aujourd’hui, nous pouvons retrouver différents droits : le droit des marques, qui consiste à conférer un monopole à une personne morale ou physique, qu’elle soit privée ou publique, sur un signe distinctif, permettant de qualifier cette personne, comme le nom, le logo, les couleurs spécifiques, etc…
Nous retrouvons ensuite le droit de brevet, qui, vous le connaissez certainement, confère à une personne morale ou physique les droits exclusifs sur une invention, et concède au détendeur, des droits d’usages, le recueil des bénéfices de sa création et d’utiliser son invention comme il le souhaite. A noter que pour le droit des marques et brevet, un dépôt à l’INPI est requis.
Finalement, le droit de dessin et de modèle, protège l’apparence d’un produit, ou d’une partie du produit, caractérisée en particulier par sa forme, ses couleurs, ses matériaux, etc.
Droit d'auteur
Les droits d’auteur protègent toute création humaine qui est dite « originale ». Ils concernent les œuvres classiques (littéraires, musical, sculpture, etc.) mais aussi la photographie, l’audiovisuel, le packaging, etc. Les droits d’auteur naissent dès que la création est réalisée, sans dépôt.
Les droits d'auteur
Notre article étant axé aujourd’hui particulièrement sur ce type de droit, pouvons-nous avoir plus de détails les concernant ?
🧐Les droits d'auteur vu de près
Le droit d’auteur vient de la création d’une œuvre au sens large, mais la particularité est que l’œuvre doit être originale et porter la marque de la personnalité de son auteur. Elle ne doit pas être une simple copie ou reproduction d’une œuvre existante. Cette originalité peut quant à elle s’exprimer sous différentes formes, notamment par l’expression, la forme (visuelle, style, etc.) ou encore le contenu (thème, idée, etc.).
En tant qu’entreprise, comment les droits d’auteurs sont-ils appliqués et comment fonctionnent-ils ?
🏢Les droits d'auteur pour une entreprise
La question est toujours un peu compliquée et le positionnement complexe, dans un cas d’entreprise, alors nous allons expliciter à partir d’exemples.
Partons du principe que votre œuvre est originale, et qu’un prestataire a travaillé pour vous. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une cession de droit, qui lui conférera la propriété intellectuelle de l’œuvre et le pouvoir de son utilisation, en échange d’une rémunération.
Cette cession de droit doit être obligatoirement écrite et doit faire l’objet de mentions distinctes concernant : les modalités de transfert des droits, la rémunération et les conditions d’utilisation de l’œuvre. Il n’y a généralement pas de cession implicite en droit d’auteur.
Deuxième cas, vous décidez d’inclure la rémunération directement dans la prestation. Vous pouvez soit la séparer du devis pour permettre au prestataire ou au client d’avoir une idée de la cession de droit et de sa valeur. A l’inverse, vous pouvez décider de l’inclure sans précision dans le devis total, afin d’éviter toute demande de revalorisation ou de dévaluation de la rémunération de l’œuvre.
Ai-je le droit de percevoir une rémunération si je compose une œuvre ? Et si oui, comment est-elle calculée ?
💸La rémunération des droits d'auteur
La rémunération est un sujet considérable, mais oui, en tant qu’auteur et créateur, vous pouvez percevoir une rémunération. Nous allons vous expliquer au mieux pour que vous puissiez par la suite mettre en pratique comme il se doit.
Il faut savoir avant toute chose que la rémunération fait partie de ce que l’on appelle les « droits patrimoniaux ». En d’autres termes, l’auteur autorise l’exploitation, la représentation et la reproduction, de la création dans un but lucratif ou non. Notre parti s’intéresse ici à l’idée d’une conception lucrative.
Lorsque vous réalisez une œuvre et que vous souhaitez l’exploitez, vous avez la possibilité de céder vos droits dessus, mais vous pouvez aussi mettre en application un système de rémunération. Cette rémunération peut là aussi s’effectuer sous deux formes.
Rémunération proportionnelle
Elle est mise en place par rapport aux revenus générés par l’exploitation de l’œuvre, ce qui signifie que vous toucherez un pourcentage sur les ventes, les diffusions, etc. Ce format est généralement utilisé dans l’industrie musicale, ainsi que dans le domaine audiovisuel.
Rémunération forfaitaire
Si vous n’avez pu recourir pour une quelconque raison à une rémunération proportionnelle, vous pourrez convenir en avance d’un montant fixe à appliquer, qui sera alors indépendante des revenus générés.
Mes droits sur l’œuvre créée ont-ils une durée de vie maximum ?
🕒Le durée de vie des droits d'auteur
D’une certaine façon, oui, votre œuvre a une durée de vie maximum. Les droits d’auteur confèrent des droits dits moraux, ils protègent l’auteur en tant qu’individu, qui pourra alors s’opposer à la divulgation de l’œuvre sans consentement, à l’utilisation qui dénaturait la création ou encore revendiquer que le nom soit mentionné.
Ces droits moraux ne sont pas limités dans le temps.
Mais, ils attribuent aussi des droits patrimoniaux, et comme nous pouvons le voir dans le domaine musical avec les nombreuses guerres d’héritage, votre œuvre ne disparaît pas, et est transmise aux héritiers, pendant une durée de 70 ans après la mort de l’auteur, où les ayants-droits sont autorisés à l’exploiter et percevoir une rémunération. Lorsque l’œuvre tombe dans le domaine public, si réinterprétation il y a, et que celle-ci est perçue comme « originale », l’auteur pourra alors faire valoir ses droits dessus, et demander une rémunération ou l’exclusivité de son utilisation
🔆Le petit plus 🔆
Si vous faites appel à un moment donné dans votre vie à un photographe, ou si vous vous découvrez l’âme d’un artiste, sachez que la photographie aussi est régie par le droit d’auteur, sous réserve d’originalité. Vous pourrez recourir ainsi pour faire valoir ses droits à partir du moment où il est reconnu que le photographe a mis sa personnalité dans la réalisation de son œuvre. Il devient dans ces conditions titulaires des droits sur ses photos, et s’il en vient à réaliser ses créations pour l’œuvre d’un prestataire, vous par exemple, il pourra céder ses droits qui arriveront au client final.
Mais je vous conseille de faire bien attention à cette « chaîne » de contrat : vérifier bien que tous les droits attribués à chacun soient identiques pour toutes les parties, évitant de possibles recours ou sanctions.
Le droit à l'image
Vous avez expliqué que le droit à l’image et le droit d’auteur sont départager et ne font pas partie du même régime de protection. En quoi consiste alors le droit à l‘image, et comment s’applique-t-il ?
🧐La définition du droit à l'image
Il est vrai que le droit l’image est un terme assez bien connu de tous, mais seulement en apparence, car comme pour tout, il est un peu plus compliqué que ce qu’on ne pense.
Ce droit correspond à un droit dit de la « personnalité », correspondant à ce qui est rattaché à une personne, à savoir ; son nom et son image, cela fondé sur le droit du respect à la vie privée et de la dignité humaine, permettant de contrôler l’utilisation de son image par des tiers.
Ce principe de respect de la vie est un droit fondamental garanti par le Constitution et la Déclaration universelle des droits de l’homme, protégeant en soit la sphère d’intimité de la personne. Si vous demander à partir de quand ce droit s’acquiert, dites-vous que tout individu a recours à ce droit, qui prend effet dès la naissance, et assure le contrôle de votre image. Vous êtes en droit d’autoriser, d’opposer ou de contester à être pris en représentation, même si votre accord a été prononcé au préalable.
Par conséquent, le droit à l’image est étroitement lié avec le droit moral. Il évoque un aspect du droit d’auteur qui concerne la relation entre l’auteur et son œuvre. Ce droit est alors souvent associé au droit moral, car il protège l’intégrité d’une personne.
🚩Attention à ne pas confondre :
Le droit à l’image régit les personnes, contrairement au droit d’auteur qui régit les œuvres d’une personne. Ainsi, et pour finir, le droit à l’image comme le droit moral n’agit pas sur les droits patrimoniaux, qui eux se concentrent sur l’aspect économique lié à l’exploitation d’une œuvre.
Maintenant, on vous a sûrement déjà expliqué que pour utiliser votre image, il faut une autorisation d’exploitation. Dans plusieurs situations, l’autorisation est effectuable, mais cela dépend des événements ou des lieux dans lesquelles vous apparaissez, qu’ils soient privés et publics.
L’utilisation de l’image peut ne pas exiger une autorisation spéciale selon les endroits. Mais dans quelle circonstance, est-il nécessaire de recourir à une autorisation ?
🏢Le droit à l'image pour une entreprise
Nous avons vu pour le moment l’application du droit à l’image d’un point de vue général, mais comme pour tout, les généralités font face à certaines exceptions.
Si vous êtes dans un lieu public, avec un nombre conséquent de personne, je vous rassure, cette autorisation devient accessoire, car la tâche serait compliquée. Généralement, personne ne viendra contester son apparition, furtive qui plus est, à partir du moment où elle ne devient pas reconnaissable.
Car oui, assurez-vous qu’aucunes personnes ne sont identifiables, et que personne ne puisse la reconnaître (et nous ne parlons pas juste de sa perception), vous n’aurez logiquement pas de problème de contestation.
Par mesure de précaution, si vous vous rendez-compte que plusieurs personnes pourraient susceptible d’être reconnaissable, flouter leur visage, ou demandez avant l’autorisation.
Inversement, si vous participez à un événement privé ou professionnel, on applique ce que l’on appelle une « déduction d’autorisation implicite de captation de l’image ». Les personnes présentes ne pourront généralement pas réfuter. De même pour l’exploitation d’images interne, pas de difficulté de captation, les personnes ayant généralement déjà accepté l’exploitation de leur image.
Cependant, le fait de savoir qu’on est filmé ne signifie pas automatiquement une autorisation implicite, alors même s’il est compliqué d’avoir recours à des autorisations, et qu’en principe, les personnes ne révoquent pas leur droit dans ce cas de figure au vu des motifs de diffusion, si vous avez la possibilité de mettre en place ce système, n’hésitez pas en tant qu’entreprise à le faire, cela vous évitera de possibles difficultés à la suite de la diffusion.
👀Cas particuliers d'autorisation
Y a-t-il des recours particuliers ? On pense généralement aux mineurs ou aux personnalités publics. Avons-nous une autorisation spécifique à demander ?
Les mineurs
Il est possible que lors de l’exercice de vos fonctions, vous serez possiblement amenée à côtoyer des mineurs, pour différentes occasions : événement sportif, caritatif, scolaire, ect. Par conséquent, il faut savoir que les mineurs sont encore plus protégés par la loi, et demande obligatoirement une autorisation écrite d’un parent ou d’un tuteur légal pour chacun des enfants présents, car le « savoir implicite » ne fonctionnera pas.
les personnalités publiques (stars/politiques/modèles)
Les personnalités publiques, qu’elles soient une « star », un politique ou un modèle, ont aussi le droit au respect de leur vie privé, et peuvent en faire l’usage. Il est vrai que, par leur statue et métier, vous n’aurez généralement pas autant de difficulté, car ils utiliseront rarement leur droit à l’image.
Alors non, pas d’autorisation particulière, mais l’exploitation reste tout de même réglementer, et ne doit pas être réalisé dans un but illicite, prohibé par la loi, ou impliquant la dignité de la personne concernée.
N’en n’abusez pas, et veillez à respecter la vie privée d’autrui.
🚘Le système de sous-traitance
Nous avons parlé des entreprises dans un cas général, mais il faut maintenant retourner la question, et se demander comment se déroule le droit à l’image quand plusieurs parties sont en cause.
Pour expliciter cette partie, partons du principe que vous êtes une entreprise à qui l’on a fait appel pour une prestation de captation d’image photo ou vidéo. Vous réalisez la prestation, et les personnes présente lors de l’événement demande à recourir à leur droit à l’image, et finalement la suppression des images dans lesquelles elles apparaissent.
🟢Exemple :
Pour vous rassurer, sachez que lors d’une sous-traitance, c’est l’entreprise qui en fait l’exploitation vers qui les personnes se retourne et non pas celle qui réalise la photo ou vidéo, donc vous.
Si l’entreprise qui fait appel à vos services a inscrit dans ses CGV ou dans un contrat l’exploitation des images à but personnel (commercial), les cas de réclamation sont très rares, car ils ont été inscrit et certifié. Toutefois qu’une personne ne souhaite pas apparaître, elle le précisera à l’entreprise qui vous le communiquera.
🚩Attention :
La personne en charge de la réalisation de la prestation est souvent la première cible des attaques, car c’est elle qui était en contact avec le public. Assurez-vous de la conformité du contrat et de la réalisation
Pour plus de facilité, fournissez un modèle d’autorisation à l’entreprise, de sorte à assurer la même compréhension du déroulement de la prestation.
L’idéal serait de faire signer un papier d’autorisation en amont, ou de façon plus simple, lors de l’invitation à l’événement, pour prévenir de l’utilisation des images.
🤠Exception :
Lorsque vous réalisez une captation à but d’information, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation, car vous serez dans la limite des droits à l’image. Il s’applique ici le droit à l’information, à la liberté d’expression et la liberté artistique et culturelle (à condition de ne pas utiliser ces images à but commercial).
Finalement, le droit à l’image a-t-il une durée maximale d’exploitation ou un régime particulier d’utilisation ?
🕒La durée
Pour finir, contrairement au droit d’auteur qui a une durée définie, vous avez effectivement un régime bien différent qui s’applique.
Par principe, le droit à l’image n’a pas de durée minimum ou maximum, mais depuis l’avènement des réseaux de communication, toutes connaissance des exploitations sont comme « infinie », et donc que rien ne disparait jamais totalement des réseaux.
En tant qu’entreprise exploitant les images, je vous conseille de mettre en place un système de « durée indéterminée », car si la durée maximum que l’on vous aurait imposée est dépassée, vous seriez en tort.
A contrario, si vous réalisez par exemples un shooting photo pour votre dernière campagne avec des mannequins, utilisées plutôt une date limite d’exploitation. En suivant cet exemple, imaginons que vous ayez entrepris un contrat à durée indéterminée, le risque est qu’il peut être résilié à tout moment. Partons du principe que votre campagne a bien fonctionné, la/le model qui était favorable à l’utilisation de son image pourrait demander la résiliation de son contrat et le repositionner, en vue d’obtenir des droits concernant son exploitation et exiger une rémunération.
Comme vous l’aurez compris, mettez en place une durée assez longue d’exploitation.
Synthèse du droit à l'image
Les risques
Comme pour chaque action, l’utilisation illicite ou prohibé entraîne des risques, et plus particulièrement une sanction. Pour une personne dite « l’lambda », le préjudice financier est déclaré comme faible (entre 1000 et 3000 euros). Puis, dans un usage commercial (Exemple : publicité) il est possible de demander des mesures correctives (retirer les images, flouter, modifier, etc.).
✨ Le mot de la fin ✨
Préconisation et précaution
Pour finir, je tiens à rassurer : cela peut arriver de commettre des erreurs par inadvertances, le principal est de pouvoir ensuite trouver un accord entre vous et la personne concernée. Proposer différentes solutions de floutages, suppressions ou autres si vous en avez la possibilité.
En tant qu’entreprise, n’oubliez pas de faire attention à l’exploitation d’images de biens, c’est-à-dire, les bâtiments comme la tour Eiffel, le Louvre, etc., dont vous ne pourrez pas faire l’exploitation commerciale sans autorisation ou selon des heures prédéfinies.
Si vous filmez quelqu’un avec des inscriptions d’une marque particulière ou d’un logo : supprimer le plan ou flouter le/les signes(s) distinctif(s).
Finalement, si vous avez un doute sur vos droits, ou sur le risque d’identification d’une personne, flouter ou supprimer l’apparition de la personne ou de l’objet pur éviter toute difficulté.
Merci à Maître Jérôme Tassi pour le temps qu’il nous a consacré pour répondre à nos questions et vérifier l’article réalisé.
Le droit n’a plus aucun secret pour vous dorénavant ! Vous pouvez voguer avec sérénité à bord de votre entreprise, car vous êtes fin prêt !
Découvrez également notre article détaillant plus en détail la conception d’être interviewé, avec des astuces clés.
